Bibliothèque – Association francophone des autorités de protection des données personnelles

Législations nationales

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All Membres National International

ALBANIE Loi n°9887 de 2008

Algérie – Loi 18-07 du 25 Ramadhan 1439

ANDORRE Loi n°15-2003

ARMENIE Loi du 8 octobre 2002

AUTRICHE Loi fédérale sur la protection des données personnelles

BELGIQUE Loi du 30 juillet 2018

BELGIQUE Loi du 8 décembre 1992

BENIN Loi 2017-20 Portant code du numérique

BENIN Loi sur la protection des données à caractère personnel de 2009

BOSNIE HERZEGOVINE Loi n°32-01 du 20 décembre 2001

BURKINA FASO – Loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

BURKINA FASO Loi portant protection des données à caractère personnel

CAMEROUN Loi cybersécurité et cybercriminalité de 2010

CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels

CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

CANADA NOUVEAU BRUNSWICK Loi sur la protection des renseignements personnels

CAP-VERT Loi n°133-V-2001

CHYPRE Loi n°138I de 2001

COTE D’IVOIRE Loi sur la protection des données à caractère personnel

CROATIE Loi n°01-081-03-2253-2 du 18 juin 2003

ESTONIE Loi du 12 février 2003

FRANCE Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

GABON – Loi 025-2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi 001-2011 du 25 septembre relative à la protection des données à caractère personnel

GABON Loi du 4 mai 2011

GHANA Data Protection Act de 2012

GRECE Loi n°2472 de 1997

GRECE Loi n°3471 du 18 juin 2006

GUINEE EQUATORIALE Ley 1/2.016 de proteccion de datos personales (en espagnol)

GUINEE Loi 2016-037

HONGRIE Loi LXIII de 1992

Jersey – Loi de 2018 sur l’autorité de protection des données personnelles

Jersey – Loi de 2018 sur la protection des données personnelles

KOSOVO Loi sur la protection des données personnelles

LETTONIE Loi du 6 avril 2000

LITUANIE Loi n°I-1374 modifiée par la loi n°X-1444

LITUANIE Loi n°IX-1296

LUXEMBOURG Loi du 2 août 2002

LUXEMBOURG Loi du 30 mai 2005

MACEDOINE Loi sur la protection des données – 2005

MADAGASCAR Loi 2014-038

MALI Loi du 21 mai 2013

MAROC Loi 09-08

MAROC Loi 53-05

MAURICE Data Protection Act de 2004

Mauritanie – Loi 2017-020

MOLDAVIE Loi n°XVI du 15 février 2007

MONACO Loi n°1-165 du 23 décembre 1993

MONACO Loi n°1-165 du 23 décembre 1993 – dispositions transitoires

MONTENEGRO Lois n°79-08 et 70-09

POLOGNE loi du 29 août 1997

QUEBEC Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

QUEBEC Loi sur la protection des renseignements personnels

REPUBLIQUE TCHEQUE Loi n°101-2000

ROUMANIE Loi n°677-2001

RWANDA LOI Nº 058/2021 RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVÉE

SAO TOME ET PRINCIPE Loi n°03/2016

SENEGAL Loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel

SERBIE Loi n°97-08 sur la protection des données personnelles

SLOVAQUIE Loi n°248-2002 sur la protection des données

SLOVENIE Loi du 30 juillet 2007 sur la protection des données personnelles

SUISSE – Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020

SUISSE Loi fédérale n°235.1 1992 sur la protection des données

Suisse Loi fédérale n°4983 portant modification de la loi de 1992

Togo – LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TUNISIE Loi organique n°2004-63-2004

UE Règlement 2016/679 (RGPD)

UKRAINE Loi n°2297 VI du 24 juin 2010 sur la protection des données

Instruments régionaux et internationaux

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All International Dispositions générales Membres

CEDEAO Acte 2010-01

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)

Conseil de l’Europe Convention 108 telle qu’elle sera amendée par son Protocole STCE n° [223]

Conseil de l’Europe Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

Convention internationale des droits de l’enfant (1989)

Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948)

Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

ICDPPC Résolution sur des normes internationales de vie privée (2009)

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (2013)

ONU Résolution pour la réglementation des fichiers personnels informatisés (1990)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

UA Convention sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (2014)

UE Règlement 2016/679 (RGPD)

Documents AFAPDP

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All Documents AFAPDP Résolutions Plans d'action Rapport financier Rapport moral Procès-verbaux

Déclaration de Tunis sur la protection des données personnelles

Plan d’action 2022

Pour la consolidation de l’état civil dans l’espace francophone : enjeux et perspectives pour les acteurs de la Francophonie

2018 Rapport financier

2019 Rapport moral

PV AG13

Stratégie 2020-2025

Plan d’action 2020

2018 Résolution sur la propriété des données

2017 Rapport financier

2018 Rapport moral

2017 Rapport financier

2017 Rapport moral

2016 Rapport financier

2016 Rapport moral

2014 Rapport financier

2014 Rapport moral

2013 Rapport moral

2013 Rapport financier

2012 Rapport moral

2012 Rapport financier

2011 Rapport moral et financier

2010 Rapport moral et financier

2009 Rapport moral et financier

2008 Rapport moral et financier

2013 Résolution relative à la procédure RCEF

2017 Résolution sur l’intelligence artificielle

2013 Résolution sur la transparence

2014 Déclaration à l’attention du XVè Sommet de la Francophonie à Dakar

2014 Résolution sur l’accompagnement de l’innovation

2012 Déclaration de Monaco

2009 Déclaration conjointe AFAPDP RIPD

2007 Déclaration de Montréal

2015 Résolution éthique et santé

2015 Résolution sur la surveillance de masse

2010 Résolution pour un instrument international

2016 Résolution sur le droit à l’oubli

2011 Résolution sur l’encadrement des transferts

2011 Résolution sur la sensibilisation

2011 Résolution sur l’indépendance des autorités

2011 Résolution sur l’utilisation de la langue française