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Des données indissociables de la personne, des droits inaliénables

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Bibliothèque

Législations nationales

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All Membres National Instruments

ALBANIE Loi n°9887 de 2008

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Algérie – Loi 18-07 du 25 Ramadhan 1439

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ANDORRE Loi n°15-2003

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ARMENIE Loi du 8 octobre 2002

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AUTRICHE Loi fédérale sur la protection des données personnelles

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BELGIQUE Loi du 30 juillet 2018

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BELGIQUE Loi du 8 décembre 1992

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BENIN Loi 2017-20 Portant code du numérique

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BENIN Loi sur la protection des données à caractère personnel de 2009

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BOSNIE HERZEGOVINE Loi n°32-01 du 20 décembre 2001

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BURKINA FASO – Loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

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BURKINA FASO Loi portant protection des données à caractère personnel

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CAMEROUN Loi cybersécurité et cybercriminalité de 2010

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CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels

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CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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CANADA NOUVEAU BRUNSWICK Loi sur la protection des renseignements personnels

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Instruments régionaux et internationaux

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All International Dispositions générales Membres

CEDEAO Acte 2010-01

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)

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Conseil de l’Europe Convention 108 telle qu’elle sera amendée par son Protocole STCE n° [223]

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Conseil de l’Europe Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

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Convention internationale des droits de l’enfant (1989)

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Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948)

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Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

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ICDPPC Résolution sur des normes internationales de vie privée (2009)

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OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)

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OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (2013)

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ONU Résolution pour la réglementation des fichiers personnels informatisés (1990)

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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UA Convention sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (2014)

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UE Règlement 2016/679 (RGPD)

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Documents AFAPDP

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All Documents AFAPDP Plans d'action Rapport financier Rapport moral Procès-verbaux Résolutions

Plan d’action 2022

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Pour la consolidation de l’état civil dans l’espace francophone : enjeux et perspectives pour les acteurs de la Francophonie

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2018 Rapport financier

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2019 Rapport moral

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PV AG13

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Stratégie 2020-2025

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Plan d’action 2020

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2018 Résolution sur la propriété des données

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2017 Rapport financier

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2018 Rapport moral

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2017 Rapport financier

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2017 Rapport moral

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2016 Rapport financier

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2016 Rapport moral

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2014 Rapport financier

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2014 Rapport moral

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