Editorial de mars 2013 par Jean-Philippe WALTER

Par Jean-Philippe WALTER, Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence en Suisse et Vice-président de l’AFAPDP

 

Suivant les recommandations de la 6^ème Assemblée générale de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) du 23 novembre 2012 à Monaco, un plan d’action concret a été élaboré pour l’année 2013.

 

Parmi les principaux axes d’intervention, l’organisation de la 7^ème Conférence francophone à Marrakech en novembre 2013, à l’invitation de la Commission nationale des données personnelles du Maroc. Nous espérons célébrer à cette occasion la ratification attendue de la Convention 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe par le Royaume du Maroc. Le Maroc a en effet été invité par le Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention 108 en janvier 2013. Il deviendrait ainsi le premier pays francophone non membre du Conseil de l’Europe à adhérer la Convention. Après l’Uruguay au printemps 2013, il serait également le deuxième État non membre du Conseil de  l’Europe devenant partie à la Convention, confirmant ainsi la vocation universelle de cet instrument.

 

Cette conférence sera également l’occasion d’un retour en Afrique (après le séminaire de Dakar en 2011), où le droit à la protection des données personnelles s’étend à de nouveaux pays francophones : au Gabon, au Ghana, entre autres. L’adoption de lois et la consolidation des institutions de protection des données personnelles montrent la prise de conscience des gouvernements et des citoyens de l’importance de protéger ses données. Dans ce domaine, les pays africains francophones sont en avance puisque 10 des 11 législations sur la protection des données personnelles africaines[1] ont été adoptées par des pays francophones. C’est un encouragement à poursuivre nos efforts, à étendre notre réseau, et à accueillir de nouveaux participants à notre conférence, pour l’échange d’expertise et de bonnes pratiques.

 

Le plan d’action prévoit également des actions ciblées par pays, sorte de mécanisme de soutien renforcé. Le choix des pays cibles s’effectue en fonction de l’état des réflexions sur la protection des données personnelles et à la demande des représentants nationaux de ces pays. En 2013, il s’agit de Madagascar, qui a déjà rédigé plusieurs versions d’un projet de loi, porté par le Ministère de la justice, et du Niger, qui vient de publier l’Acte additionnel de la CEDEAO sur la protection des données personnelles. Une action de promotion du droit à la protection des données personnelles est également envisagée au Liban.

 

Aussi, à la suite de la présentation à Monaco des travaux d’analyse technique du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada et des discussions entre nos autorités, le plan d’action de l’AFAPDP prévoit le lancement de la coopération entre les « laboratoires d’expertise » des autorités de protection des données personnelles. La première étape consiste à partager les thèmes de travail et à rendre les publications des laboratoires facilement accessibles. Ces documents offrent une analyse technique pointue des technologies vue sous l’angle de la protection des données personnelles.

 

Enfin, l’AFAPDP et ses autorités membres vont poursuivre les travaux en cours vers l’adoption d’un cadre de référence commun pour encadrer les transferts de données. Les documents seront remis aux autorités membres du réseau pour commentaire avant la prochaine assemblée générale en 2013. De même, les travaux du groupe de travail sur l’état civil et les processus électoraux, menés en partenariat avec le RECEF et l’Organisation internationale de la Francophone, seront approfondis. Cette question, fondamentale en Afrique, attire l’attention de nombreux réseaux institutionnels partenaires (notaires, maires, parlementaires francophones).

 

Par ces actions et la diffusion d’une culture de la protection des données personnelles en Afrique, l’AFAPDP participe à la mise en œuvre de la Stratégie de la Francophonie numérique 2020, adoptée lors du XIVème Sommet de la Francophonie à Kinshasa en octobre 2012. Les objectifs de la stratégie sont de contribuer à l’émergence d’une société de l’information démocratique, inclusive, ouverte et transparente qui favorise la diversité culturelle et linguistique et l’intégration de la Francophonie dans l’économie numérique. Le document rappelle entre autres que « la protection de la vie privée des citoyens et la lutte contre la cybercriminalité sont des défis majeurs pour les sociétés démocratiques dans leur passage au numérique » et qu’il est nécessaire de créer un «  environnement de formation permettant de sensibiliser à la protection des données personnelles et de contribuer à l’animation du réseau des commissions nationales de protection des données personnelles de l’OIF. »

 

Tous les pays de l’espace francophone, en Afrique, en Asie, au Canada, en Europe, sont concernés par le renforcement de la protection des données personnelles. En novembre 2012, le comité consultatif de la Convention 108 a ainsi finalisé les travaux de modernisation de la convention. Le renforcement des droits des personnes envisagé dans le cadre de la révision de la législation européenne a été confirmé par le Parlement européen en janvier 2013. En France, le gouvernement a récemment annoncé sa volonté de renforcer les droits des personnes et les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce sont, finalement, les résultats déjà visibles des efforts quotidiens des autorités de protection des données personnelles et un encouragement à poursuivre nos actions de promotion du droit à la protection des données personnelles.