06/03/2013

 

La République du Niger a publié l’Acte additionnel A/SA 1/01/10 de la CEDEAO (Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest) relatif à la protection des données à caractère personnel au Journal Officiel du Niger le 8 février 2013. Cette publication constitue une étape préliminaire avant l’adoption d’une loi de protection des données personnelles et l’installation d’une autorité indépendante de protection des données au Niger.

 

Collaboration AFAPDP-Niger

La collaboration entre le Niger et l’AFAPDP a commencé en 2007 lors de l’assemblée générale constitutive de l’AFAPDP à Montréal, à laquelle a participé un représentant de la Cour suprême du Niger. Ce représentant a par la suite participé à l’ensemble de nos conférences annuelles à Strasbourg en 2008, à Madrid en 2009, à Paris en 2010, et à Monaco en 2012, ainsi qu’aux séminaires de formation à Paris en 2010 et à Dakar en 2011, grâce au soutien de l’AFAPDP.

 

En 2012, à Monaco, l’AFAPDP a pris en compte la demande du Niger de renforcer son soutien au gouvernement nigérien pour l’adoption d’une loi de protection des données personnelles. Ce projet est ainsi inscrit dans le plan d’action de l’AFAPDP pour 2013.

 

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Source: Rfi.fr

 

La protection des données au sein de la CEDEAO

Pour rappel, l’Acte additionnel A/SA 1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel a été adopté par les Chefs d’État de la CEDEAO en février 2010. les sept piliers de l’Acte additionnel sont:

  1. Définition du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel (Définitions de notions essentielles, objet et champ d’application)
  2. Formalités nécessaires au traitement (déclarations, autorisations, les traitements pour le compte du service public)
  3. Cadre institutionnel (autorité administrative indépendante pour garantir le respect des principes et droits consacrés)
  4. Principes directeurs (consentement, légitimité, licéité, loyauté, finalité, pertinence, conservation, d’exactitude, transparence, confidentialité, sécurité, etc.)
  5. Principes spécifiques (origine raciale, ethnique, l’état de santé, transfert vers un pays tiers, interconnexion de fichiers, etc.)
  6. Droits des personnes fichées (droit à l’information, d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression)
  7. Obligations du responsable du traitement (confidentialité, sécurité, conservation et de pérennité)

L’Acte additionnel entre en vigueur dès publication au Journal Officiel de la Communauté et des États membres. En 2013, 6 États francophones ont publié l’Acte additionnel sur la protection des données personnelles (le Bénin, le Burkina Faso, Cap-Vert, le Ghana, le Niger et le Sénégal).

 

L’Acte additionnel de la CEDEAO sur la protection des données publié au JO du Niger

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