L’AFAPDP
Qui sommes-nous ?
Membres
Bureau
ACTUALITES
RESSOURCES
La protection des données dans l’espace francophone
Bibliothèque
Sites amis et ressources en ligne
CONTACT
MENTIONS LEGALES
Association francophone des autorités de protection des données personnelles
L’AFAPDP
Qui sommes-nous ?
Membres
Bureau
ACTUALITES
RESSOURCES
La protection des données dans l’espace francophone
Bibliothèque
Sites amis et ressources en ligne
CONTACT
MENTIONS LEGALES
© 2025 Association francophone des autorités de protection des données personnelles
Category: Membres
SUISSE Loi fédérale n°235.1 1992 sur la protection des données
11 juin 2018
BENIN Loi 2017-20 Portant code du numérique
11 juin 2018
TUNISIE Loi organique n°2004-63-2004
25 mai 2018
FRANCE Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
17 avril 2018
Précédent
1
2
3
Commentaires récents
