Aller au contenu

Des données indissociables de la personne, des droits inaliénables

Menu

  • Mot du Président
  • L’AFAPDP
    • Membres
    • Bureau
  • ACTUALITES
  • RESSOURCES
    • La protection des données dans l’espace francophone
    • Bibliothèque
    • Sites amis et ressources en ligne
  • CONTACT
  • MENTIONS LEGALES

Archives

GRECE Loi n°2472 de 1997

GRECE Loi n°3471 du 18 juin 2006

LUXEMBOURG Loi du 2 août 2002

LUXEMBOURG Loi du 30 mai 2005

MALI Loi du 21 mai 2013

MAROC Loi 53-05

MAROC Loi 09-08

MAURICE Data Protection Act de 2004

MONACO Loi n°1-165 du 23 décembre 1993 – dispositions transitoires

MONACO Loi n°1-165 du 23 décembre 1993

QUEBEC Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

SENEGAL Loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel

Suisse Loi fédérale n°4983 portant modification de la loi de 1992

SUISSE Loi fédérale n°235.1 1992 sur la protection des données

BENIN Loi 2017-20 Portant code du numérique

  • « Précédent
  • Suivant »
Copyright © 2023 . All rights reserved. Theme Spacious by ThemeGrill. Powered by: WordPress.