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SUISSE - Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020

5 décembre 2023

BURKINA FASO - Loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

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Jersey - Loi de 2018 sur l'autorité de protection des données personnelles

17 octobre 2019

Jersey - Loi de 2018 sur la protection des données personnelles

17 octobre 2019

BELGIQUE Loi du 30 juillet 2018

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11 juin 2018

BELGIQUE Loi du 8 décembre 1992

11 juin 2018

BENIN Loi sur la protection des données à caractère personnel de 2009

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BURKINA FASO Loi portant protection des données à caractère personnel

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CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels

11 juin 2018

CANADA Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

11 juin 2018

QUEBEC Loi sur la protection des renseignements personnels

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