21/01/2015
La République de Madagascar a promulgué le 9 janvier 2015 la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel. Depuis 2008, l’AFAPDP appuie les travaux du ministère de la Justice de Madagascar en faveur de cette loi. Elle se félicite donc de ce pas en avant pour la protection des données personnelles à Madagascar.
1. Présentation de la loi
L’adoption d’un cadre légal de protection des données à caractère personnel est un projet porté par le ministère de la Justice de Madagascar depuis plusieurs années, mais qui a dû être retardé du fait de l’instabilité politique des dernières années. Toutefois, le ministère a organisé une consultation nationale des départements ministériels, de la société civile, et du Conseil national des droits humains (commission nationale indépendante des droits de l’Homme) de Madagascar et mis en place une coopération approfondie avec l’AFAPDP et ses membres. Les efforts conjoints du ministère et de ses partenaires ont permis l’adoption de la loi du 9 janvier 2015.
Cette loi marque le début de la mise en place d’un cadre juridique protecteur pour les citoyens et qui définit les responsabilités des entreprises de Madagascar. La loi reconnait le lien entre technologies et développement, et veut offrir un environnement juridique favorable à la création d’entreprises malagasy et à l’implantation d’entreprises étrangères responsables de traitement de données personnelles.
La loi fait également le lien entre technologies et risques pour les libertés et prévoit des garanties pour protéger les personnes dont les données sont collectées et traitées (voir le chapitre IV de la loi).
La loi reprend les quatre piliers de la protection des données personnelles :
- Les principes fondamentaux (chapitre II)
- Les droits des personnes (chapitre IV)
- L’autorité indépendante (chapitre V) : la Commission malagasy sur l’informatique et les libertés (CMIL)
- Le régime de sanction (chapitres V et VII)
L’AFAPDP adresse ses félicitations à Madagascar pour l’adoption de cette loi et tout particulièrement à Madame Marie-Solange Razanadrakoto, Directrice générales des affaires judiciaires, des études et des réformes au ministère de la Justice, qui a défendu le projet depuis le départ. L’AFAPDP restera disponible pour coopérer et partager son expertise dans la mise en application des lois et notamment l’installation de l’autorité de protection des données personnelles.
2. Coup d’œil sur la loi sur la protection des données à caractère personnel de Madagascar
Chapitre Ier : Dispositions générales (objet de la loi et décisions individuelles automatisées)
Chapitre II : Champ d’application et définitions
Chapitre III : Principes fondamentaux dont ceux s’appliquant aux traitements de données sensibles, aux traitements de données relatives aux infractions et condamnations, aux transferts de données à l’étranger, aux données recueillies par les prestataires de service de certification électronique,
Chapitre IV : Droits des personnes (opposition, accès et modification direct ou indirect dans le cas des traitements concernant la sécurité publique, information)
Chapitre V :
- Section 1 : Commission malagasy sur l’informatique et les libertés (autorité administrative indépendante, composée de 9 membres élus ou désignées, président et vice-présidents élus par la commission, critères d’indépendance et organisation interne, pouvoir réglementaire et de sanction)
- Section 2 : formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (déclaration ou registre, acte réglementaire le cas échéant, déclarations simplifiées et dispenses, avis et autorisations)
- Section 3 : contrôle sur la mise en œuvre des traitements
Chapitre VI : Délégué à la protection des données personnelles
Chapitre VII : Sanctions prononcées par la CMIL (5% du CA au maximum, recours devant le Conseil d’Etat)
Chapitre VIII : Dispositions financières (budget de la CMIL)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
3. Textes de loi de Madagascar
Lien vers la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel
Lien vers la loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité du 19 juin 2014
When does this new law come into effect?
The law will come into force when published on the official journal. Madagascar adopted several laws at the same time about DP, cybercrime, e-commerce, etc. Once published on the OJ, the Malagasy government will communicate officially on these laws.
Have you any information about when this law will be published?
Merci de m’indiquer les références du JO où cette loi a été publiée svp
Bonjour, la loi de protection des données de Madagascar a été publiée au Journal Officiel n° 3630 du 20 juillet 2015.
Le Décret mettant en place la Commission Malagasy de l’Informatique et les libertés est-il déjà sorti?
où se trouve le siège de ma commission malagasy informatique et liberté? est-elle déjà opérationnelle?
Bonjour, La CMIL n’est pas encore fonctionnelle. Les membres de la Commission n’ont pas encore été nommés.
Bonjour,
Juriste au sein de la BFV-SG, j’aimerais connaître si la CMIL est maintenant fonctionnelle. Dans l’affirmative, je souhaite obtenir le Décret de nomination ou au moins la référence.
Je vous en remercie à l’avance.
Cordialement.
bonjour je fais un travail de recherches sur la protection des donnees à caractere personnel dans la sous region: la convention de malabu du 27 juin 2014. je souhaiterais avoir quelques orientations .merci d’avance
Bonjour,
Je vous invite à consulter cet article : http://www.afapdp.org/archives/2701
Cordialement
Bonjour
Est-ce que la commission Malagasy de l’informatique et des libertés (Cmil) est maintenant fonctionnelle? Si, oui, où se trouve son siège?