07/01/2015

 

Communiqué

 

Le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) du Conseil de l’Europe a approuvé le 3 décembre 2014, après discussion et amendements correspondants, les propositions de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), lors de sa 3ème et dernière réunion tenue à Strasbourg les 1-3 décembre 2014. Le projet de Protocole d’Amendement qui sera préparé sur la base du texte approuvé, sera transmis aux Comité des Ministres pour examen et adoption.

 

Autorités membres de l’AFAPDP représentées à la 3ème réunion du CAHDATA en décembre: Belgique, France, Luxembourg, Maroc (ratification de la Convention 108 en cours), Maurice (ratification de la Convention 108 en cours), Monaco, Suisse, Tunisie.

 

Pour plus d’information: page Protection des données du Conseil de l’Europe.

 

Le CAHDATA a approuvé les propositions de modernisation de la Convention 108

Un avis sur « Le CAHDATA a approuvé les propositions de modernisation de la Convention 108 »

  • 1 décembre 2016 à 17:13
    Permalien

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si la nouvelle version modernisée de la convention 108 a été ratifiée ou pas encore.

    Par ailleurs, je souhaiterais connaître le lien juridique entre cette convention et le nouveau règlement UE relatif à la protection des données 2016/679 et abrogeant la directive 95/46/CE; par exemple, l’adhésion à la convention 108 (version modernisée) impliquera-t-elle automatiquement l’obligation de respect du nouveau règlement UD 2016/679?

    cordialement

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