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Conseil de l’Europe Convention 108 telle qu’elle sera amendée par son Protocole STCE n° [223]

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (2013)

ICDPPC Résolution sur des normes internationales de vie privée (2009)

Standards de Madrid

UA Convention sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (2014)

CEDEAO Acte 2010-01

ONU Résolution pour la réglementation des fichiers personnels informatisés (1990)

Conseil de l’Europe Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention 108 du Conseil de l’Europe

UE Règlement 2016/679 (RGPD)

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