International – Association francophone des autorités de protection des données personnelles

Conseil de l'Europe Convention 108 telle qu’elle sera amendée par son Protocole STCE n° [223]

13 juin 2018

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)

12 juin 2018

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (2013)

12 juin 2018

ICDPPC Résolution sur des normes internationales de vie privée (2009)

Standards de Madrid

12 juin 2018

UA Convention sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (2014)

12 juin 2018

CEDEAO Acte 2010-01

12 juin 2018

ONU Résolution pour la réglementation des fichiers personnels informatisés (1990)

12 juin 2018

Conseil de l'Europe Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention 108 du Conseil de l'Europe

12 juin 2018

UE Règlement 2016/679 (RGPD)

12 juin 2018