Auteur : Isabelle Falque-Pierrotin : conseiller d’Etat, est présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) depuis le 21 septembre 2011. Ancienne présidente de la Commission interministérielle relative à internet en 1996, elle a été présidente du Conseil d’orientation et déléguée générale du Forum des droits sur l’internet de 2001 à décembre 2010. Elle est membre de la CNIL depuis janvier 2004.

Résumé
La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de  » l’établissement principal « , n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne.

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Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Fondation Robert Schuman

Un avis sur « Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Fondation Robert Schuman »

  • 12 septembre 2012 à 14:32
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    Qu’est-ce qu’un monde « sans couture »?
    L’Union européenne, un modèle de gouvernance en matière de protection des données personnelles?
    « In fine, la suppression des déclarations, synonyme de simplification pour les entreprises, sera donc compensée, en termes de protection, par [d]es mécanismes de mise en conformité. »
    Proposition de la CNIL pour la protection européenne des données personnelles:
    – placer le citoyen au centre du système de protection
    – créer un système de contrôle qui soit à la fois décentralisé et intégré

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