Du 29 novembre au 2 décembre 2011, le Comité consultatif de la Convention 108 a tenu sa 27ème réunion plénière à Strasbourg. Le Comité est composé des représentants de tous les Etats Parties à la Convention 108 (40 Etats) et des membres observateurs, parmi lesquels l’AFAPDP. A l’ordre du jour de la réunion, entre autres : la révision de la recommandation sur la protection des données utilisées aux fins d’emploi ; la révision de la recommandation sur l’utilisation des données dans le secteur de la police ; mais surtout l’examen des propositions du Bureau du Comité pour la modernisation de la Convention.
Le processus de modernisation, entamé en janvier 2011 avec le lancement d’une consultation publique, a pour objectif de s’assurer que la Convention 108, 30 ans après son adoption, est toujours adaptée aux besoins de la société de l’information. Suite à cette consultation, le Bureau du Comité et les experts du CRID de Namur, associés au Conseil de l’Europe, ont réalisé un très important travail de synthèse des contributions. Ce travail a permis de dégager des grandes tendances et de formuler des propositions de modification du texte dela Convention. Cespropositions ont été présentées et discutées le 29 et le 30 novembre devant l’Assemblée du Comité consultatif.
Le Comité a repris les points clés de la modernisation de la Convention, à savoir définitions et principes, droits des personnes, flux transfrontières de données, rôle du Comité…dont voici les principales conclusions:
- Le sens de la notion de donnée sensible devrait être précisé et la liste des données sensibles étendue (relevant de la sphère intime et pouvant conduire une discrimination) et l’extension de la liste des données sensibles aux données génétiques et biométriques;
- Accord sur le renforcement des droits des personnes, notamment le droit d’accès à l’origine des données et à la logique des traitements. Le droit à l’oubli, le droit à l’anonymat, ou le droit à ne pas être tracé n’ont toutefois pas été retenus (droits juridiquement instables ou technologiquement connotés);
- renforcement de la responsabilité et introduction du principe d’ « accountability » en complément aux mesures relevant du responsable de traitement;
- l’introduction de la notion de « flux » transfrontières, en lieu et place de la notion de « transfert », qui n’est plus adaptée à la réalité immatérielle des échanges de données, de même que la procédure d’adéquation retenue au niveau européen. Le Comité reconnaît qu’il est indispensable de proposer une procédure plus souple, en s’appuyant toujours sur un noyau dur de garanties et de critères tels que proposés dans la Convention 108;
- la nécessité de faire reposer toute réglementation sur le droit applicable sur un instrument juridique international, capable d’harmoniser les différentes situations juridiques ;
- et sur d’autres éléments proposés par le Bureau du Comité (définitions, fonctions du rôle du Comité ou conditions d’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe,…).
Le Bureau du Comité devra en revanche reformuler des propositions dans le courant de l’année 2012 suite à un désaccord sur la notion de juridiction proposée en remplacement de la notion de territoire pour définir le champ d’application de la Convention (article 1er); l’introduction d’une définition de la « protection des données personnelles » (pouvoir de contrôler ses propres données?), le champ d’application dela Conventionétendu aux traitements de données effectués à titre privé (article 3) ou encore les fonctions du Bureau du Comité, l’adaptation des mécanismes de suivi de la Convention à la globalisation et aux nouvelles technologies et les procédures de ratification de la Convention.
La modernisation du texte de la Convention 108 dépendra donc de la capacité des experts à s’extraire de scénarios juridiques inextricables pour aboutir à un texte qui soit à la fois moderne et fidèle au texte d’origine, un texte qui rassemble des principes et concepts universels et qui remporte l’adhésion du plus grand nombre, sans perdre en précision et en force juridique.
C’est l’une des tâches du Bureau du Comité, qui devrait se poursuivre jusqu’à la prochaine réunion plénière prévue en juin 2012. N’oublions pas que la Convention108 avaleur de référence : elle est le seul texte juridique à caractère contraignant au niveau international et, ouverte à l’adhésion d’Etats tiers au Conseil de l’Europe, elle est le lieu incontournable de la conciliation en matière protection des données au niveau international. Aussi, deux impératifs guident les débats : assurer une harmonisation de la Convention et des textes régionaux et internationaux et remporter l’adhésion des Etats non membres du Conseil de l’Europe.
Pour en savoir plus:
Rapport abrégé de la réunion plénière 2011 du Comité consultatif de la Convention 108
Site du Comité consultatif sur la Convention 108