Archives

BURKINA FASO – Loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Mauritanie – Loi 2017-020

Algérie – Loi 18-07 du 25 Ramadhan 1439

Togo – LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Jersey – Loi de 2018 sur l’autorité de protection des données personnelles

Jersey – Loi de 2018 sur la protection des données personnelles

BELGIQUE Loi du 30 juillet 2018

Convention internationale des droits de l’enfant (1989)

Article 16

Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948)

Article V

Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

Article 12

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 17

Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

Article 8

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)

Articles 7 et 8

Conseil de l’Europe Convention 108 telle qu’elle sera amendée par son Protocole STCE n° [223]

OCDE Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (1980)

• « Précédent