Dispositions générales – Association francophone des autorités de protection des données personnelles

Convention internationale des droits de l’enfant (1989)

Article 16

20 juin 2018

Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948)

Article V

20 juin 2018

Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

Article 12

20 juin 2018

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 17

20 juin 2018

Convention européenne des droits de l’Homme (1950)

Article 8

20 juin 2018

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)

Articles 7 et 8

20 juin 2018