Article 16
Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948)
Article V
Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
Article 12
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Article 17
Convention européenne des droits de l’Homme (1950)
Article 8
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)
Articles 7 et 8