Après le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a rendu à son tour un arrêt dans l’affaire Google Street View et s’est rallié pour l’essentiel à la position du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), M. Hanspeter Thür. Le tribunal a retenu que les entreprises étrangères sont soumises elles aussi au droit suisse et donc à la surveillance du Préposé. Il a enjoint à Google de respecter des conditions strictes pour continuer d’exploiter son service.

Parmi les conditions imposées à Google:

  • Anonymisation complète des prises de vue d’établissements sensibles: les centres d’accueil des femmes battues, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les tribunaux et les hôpitaux.
  • Consentement obligatoire des personnes concernées pour la publication des prises de vue d’espaces privés normalement soustraits au regard des passants.
  • Meilleure information des villes concernées par un enregistrement: communication du programme des passages, information sur le droit d’opposition sur internet et dans les médias locaux.

Lire le communiqué du PFPDT du 8 juin 2012.

Pour en savoir plus:

Voir également:

 

Conditions strictes imposées à Google par le Tribunal fédéral suisse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.