07/01/2014

 

Dans l’espace francophone, plusieurs développements législatifs et institutionnels dans le sens d’un renforcement du droit à la protection des données peuvent être soulignés, parmi lesquels :

 

En Albanie : le lancement de la revue et du sommaire juridiques du Commissariat à la protection des données personnelles (KMDP). Le Commissariat a reçu un prix européen (« European Projects Awards 2013 ») pour ses actions en faveur du rapprochement avec le droit communautaire. Il a également formé et remis les certificats aux premiers « officiers de protection des données personnelles » de l’administration albanaise.

 

Au Bénin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de préparer un avis préalable à la mise en œuvre du traitement des données personnelles dans le cadre du 4ème recensement général de la population, et d’examiner la demande d’autorisation pour la mise en œuvre de la Liste électorale permanente informatisée.

 

Au Burkina Faso, Mme Marguerite Bonané/Ouedraogo a été nommée Présidente de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), en remplacement de Mme Alimata Ouattara.

 

En Côte d’Ivoire, une loi de protection des données personnelles a été adoptée en mai 2013.

 

Au Gabon, la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPCDP) mise en place en novembre 2012 a adopté son règlement intérieur et son plan d’orientation stratégique. La Commission est chargée de remettre un avis sur la création d’un traitement automatisé relatif à l’enrôlement électronique et biométrique des citoyens gabonais, dans le cadre des élections locales prévues en 2014. La Commission a adopté 4 délibérations majeures dont 3 concernant des traitements mis en place par les autorités publiques.

 

Au Luxembourg, la Commission nationale des données personnelles (CNDP) a organisé une conférence pour célébrer la Journée internationale de la protection des données (28 janvier) et le 10ème anniversaire de la Commission, et la conférence de printemps des commissaires à la protection des données et à la vie privée. La CNDP est chargée par le G29 d’examiner les conditions d’utilisation des services en ligne de Microsoft, en collaboration avec la CNIL en France. La CNDP et l’Université de Luxembourg ont lancé un programme de recherche sur les nouvelles technologies (notamment l’informatique dans les nuages, les compteurs intelligents et les applications mobiles) et la protection intégrée de la vie privée.

 

A Madagascar, un avant projet de loi a été préparé par un comité interministériel et sera présenté aux instances d’adoption avant la fin de l’année 2013.

 

Au Mali, une loi portant protection des données personnelles a été adoptée le 21 mai 2013.

 

Au Maroc, le gouvernement a engagé une procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements de données personnelles (Convention 108). La CNDP MAROC a lancé son site internet (www.cndp.ma).

 

A l’Île Maurice, le Commissariat à la protection des données personnelles a été accrédité par la Conférence des commissaires à la protection des données et à la vie privée et a été désigné pour accueillir la 36ème Conférence internationale en 2014. Le Commissariat a préparé un projet de réforme de la loi nationale pour examen par le parlement mauricien, dans le cadre de la demande d’adéquation à la législation européenne. Le Commissariat a publié plusieurs documents pratiques pour l’éducation au numérique notamment des jeunes.

 

En Mauritanie, un projet de loi sur la protection des données a été préparé par le ministère de la Modernisation.

 

En République de Moldova, le parlement a adopté une stratégie nationale et un plan d’action pour la protection des données pour 2013-2018. Le Centre national pour la protection des données personnelles a publié deux documents pour encadrer les traitements de données personnelles dans le contexte des élections et dans le secteur de la police. Le Centre a organisé deux conférences : pour célébrer la Journée internationale de la protection des données et pour célébrer le 5ème anniversaire de la création du Centre et la clôture du projet européen MIAPAC (lutte contre la corruption, réforme de la justice, la police et la protection des données personnelles).

 

A Monaco, la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) a adopté deux recommandations sur les traitements mis en œuvre dans le cadre de la FATCA et sur les procédures d’alerte en cas de violation du droit. La Commission a publié une bande dessinée sur la loi de protection des données monégasque. En octobre 2013, le tribunal suprême de Monaco (conseil constitutionnel) a annulé l’un des articles de la loi monégasque de protection des données privant ainsi la CCIN de son pouvoir de contrôle sur place.

 

Au Niger, l’Acte additionnel A/SA 1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel a été publié dans le Journal officiel. Un projet de loi est en cours d’examen par le Secrétariat général du gouvernement nigérien.

 

Au Sénégal, la Commission des données personnelles (CDP) a contrôlé la conformité du système de gestion des flux migratoires, basé sur le traitement de données personnelles biométriques. La CDP a lancé son site internet (www.cdp.sn).

 

En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié la deuxième version du site www.thinkdata.ch à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données ; une grille d’évaluation pour identifier les risques pour la protection des données lors de la mise en œuvre d’un traitement ; une note à l’attention du secteur bancaire sur la transmission de données aux autorités américaines. Le PFPDT a organisé une manifestation publique pour célébrer les 20 ans de l’entrée en vigueur de la loi fédérale (juillet).

 

Faits marquants 2013

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