13/06/2013

 

Comme attendu dans le cadre de la procédure de ratification engagée à la fin de l’année 2012, le Conseil du gouvernement marocain a adopté jeudi 6 juin un projet de loi portant approbation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles. Le gouvernement marocain a été officiellement invité par le Conseil de l’Europe à ratifier la Convention en janvier 2013.

 

Lire les enjeux de l’adhésion du Maroc à la Convention 108 sur le site de l’Économiste

 

Au terme de la procédure, le Maroc deviendra le 2ème pays non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention (après l’Uruguay cette année également). Cet instrument, adopté en 1981 et seul texte international contraignant en matière de protection des données personnelles, est en effet ouvert à l’adhésion des pays tiers au Conseil de l’Europe.  La ratification par le Maroc portera à 47 le nombre d’États Parties à la Convention.

 

Parvis du Palais de l'Europe à Strasbourg
Parvis du Palais de l’Europe à Strasbourg

 

Lire les bénéfices de l’adhésion à la Convention pour les pays tiers sont présentés sur le site du Comité consultatif de la Convention 108

 

 

Vers l’adhésion du Maroc à la Convention 108 sur la protection des données

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