Une loi sur la protection des données a été promulguée au Gabon le 25 septembre 2011.

La loi, qui s’applique au secteur public et au secteur privé, prévoit dans son article 1er la mise en place d’un « dispositif permettant de lutter contre les atteintes à la vie privée », notamment la création d’une autorité indépendante de protection des données dotée de pouvoirs de contrôle, de sanction, de labellisation des produits ou procédures conformes aux dispositions de la loi, chargée d’informer le public, d’émettre des avis et recommandations …

Le Gabon est le 39ème pays francophone (sur 75) à se doter d’une loi de protection des données personnelles, et le 8ème pays africain francophone après le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Maroc, Maurice, le Sénégal et la Tunisie (voir l’article « Etat des lieux des législations sur la protection des données personnelles en Afrique »). L’AFAPDP se félicite de l’adoption d’une telle loi par le Gabon.

Quelle est la portée immédiate de l’adoption de cette loi ? Comme au Bénin en 2009, la loi du Gabon sur la protection des données personnelles a été adoptée pour accompagner les réformes d’e-administration de l’Etat, et en particulier la constitution de listes électorales utilisant la biométrie.

Plus que les autres données, les données biométriques, qui ont la particularité d’être uniques et permanentes, méritent une attention spécifique de la part des législateurs et autorités de protection des données personnelles. La législation gabonaise reconnaît par ailleurs que « les [données biométriques] offrent une preuve irréfutable de l’identité d’une personne puisqu’elle constitue une caractéristique biologique qui distingue une personne d’une autre et ne peuvent être associées qu’à une seule et unique personne » (L 001-2011, Art. 6). De ce fait, le mauvais usage ou le détournement de telles données peut avoir des conséquences très graves. La réputation d’infaillibilité des NTIC rend par exemple les cas d’usurpation d’identité très difficiles à traiter.

C’est pourquoi le recours à la biométrie doit être strictement encadré et justifié. De même, de façon générale, les systèmes biométriques utilisés pour constituer les listes électorales ne garantissent pas, en tant que tels, la tenue d’élections libres et transparentes. Tandis que les technologies sont « neutres », ces dispositifs peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquels ils ont été créés.

Pour en savoir plus:
Loi n°001/2011 relative à la protection des données personnelles au Gabon

Adoption d’une loi de protection des données personnelles au Gabon

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.