Bilan 2011 de la CNIL: plaintes en hausse et compétences élargies (France)

L’année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de ces chiffres, cette année marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective. Lire plus …

Vidéosurveillance par les particuliers : exemple de la loi suisse

Un système de vidéosurveillance filmant l’espace public dans le but de protéger les intérêts de particuliers enregistre des images d’un nombre indéterminé de personnes et porte ainsi atteinte à leurs droits de la personnalité. Les personnes concernées ne peuvent souvent pas éviter l’espace surveillé et sont obligées de tolérer cette atteinte à leurs droits, que Lire plus …