La République du Niger a publié l’Acte additionnel A/SA 1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel au Journal Officiel du Niger le 8 février 2013. Cette publication constitue une étape préliminaire avant l’adoption d’une loi de protection des données personnelles et l’installation d’une autorité indépendante de protection des données au Niger.

Parmi les autorités de protection des données personnelles francophones, trois autorités ont mis en place actuellement une direction ou un service (des « laboratoires ») animés par des ingénieurs en informatique. Le travail de ces ingénieurs est dédié à l’analyse technique des nouvelles techniques de traitement des données, nouvelles technologies, sous l’angle de la protection des données personnelles.

Les pays francophones africains se dotent de lois et d’autorités de protection des données personnelles. Une tendance persistante et encourageante pour le renforcement des droits individuels et l’état de droit. Pour les États, installer une autorité indépendante de protection des données n’est pas sans signification. Donner aux citoyens des moyens de contrôler le traitement de leurs données personnelles est un important marqueur de démocratie. Cette tendance révèle aussi la volonté des États africains de sécuriser l’environnement juridique de l’économie numérique.

Le 30 janvier 2013, lors de la 1160ème réunion des Délégués des Ministres, le Royaume du Maroc a été invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

L’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) a organisé, en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Commission de contrôle des informations nominatives de Monaco (CCIN), sa 6ème conférence annuelle et sa 6ème assemblée générale à Monaco, du 21 au 23 novembre 2012.

Au Gabon, une étape supplémentaire vient d’être franchie dans la mise en œuvre de la loi n°001-2011 relative à la protection des données à caractère personnel du 25 septembre 2011. Le gouvernement gabonais a en effet désigné, le 2 novembre 2012 en Conseil de ministres, 8 nouveaux membres de la commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNPDCP) qui ont prêté serment le 8 novembre 2012 devant la Cour de cassation du Gabon.

« Par cette politique, le CEPD souligne que les institutions et organes de l’UE doivent être pleinement conscients de leurs responsabilités …

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés au Bénin organise les premières Journées de l’informatique et des libertés, les 12 et 13 novembre 2012 à Cotonou.

Dans la Déclaration finale du Sommet, les Chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie ont appelé à « l’adoption de normes mondiales et de législations nationales définissant les principes d’une protection effective des données personnelles ».

Une recherche menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait état de préoccupations en …

NOUVEAU: télécharger le programme des réunions!
L’AFAPDP organise sa 6ème Conférence annuelle et sa 6ème Assemblée générale les 21, 22 et 23 novembre 2012 à Monaco, en partenariat avec la Commission de contrôle des informations nominatives à Monaco et l’Organisation internationale de la Francophonie.

Les Canadiennes et les Canadiens qui estiment que l’on a porté atteinte à leur vie privée disposent maintenant d’un moyen supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada: le nouveau formulaire de plainte en ligne.

« Les entreprises privées ou publiques et administrations établies au Maroc ont jusqu’au 15 novembre 2012 pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. »

La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de  » l’établissement principal « , n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne.

La 34ème Conférence des comissaires à la protection des données et à la vie privée se tiendra les 23 et 24 octobre 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Elle est organisée par l’autorité uruguayenne de protection des données personnelles. Le programme de l’édition 2012 de la Conférence est articulé autour du thème « Vie privée et technologie en équilibre ».