Le Burkina Faso invité à adhérer à la Convention 108

Le 23 mars 2017, à l’occasion de la 1282ème réunion du Comité des Ministres, le Burkina Faso a été invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Consulter l’avis du Comité consultatif de la Convention 108 sur la demande d’adhésion du Burkina Faso.

Le Comité consultatif de la Convention 108 a motivé sa décision en estimant que « la loi du Burkina Faso sur la protection des données, tout en méritant de faire l’objet des aménagements notés dans le présent avis, satisfait de manière générale aux règles de la Convention 108 et de son Protocole additionnel ». Certaines disposition de la loi burkinabè portant protection des données à caractère personnel sont d’ores et déjà en cours de modification, afin de répondre aux exigences posées par la Convention 108, mais également à celles de l’Acte additionnel A/SA1 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace CEDEAO.

Le Burkina Faso devient ainsi le 7ème État non-membre du Conseil de l’Europe ayant été invité à adhérer à la Convention. Il rejoint Cabo Verde, le Maroc et la Tunisie dans ce processus d’adhésion. Les autres États ayant été invités à adhérer à la Convention et l’ayant déjà ratifié sont Maurice, le Sénégal et l’Uruguay.

Pour rappel, l’AFAPDP est membre observateur du Comité consultatif de la Convention 108 depuis 2008. Sa mission est de présenter les positions des autorités et pays francophones membres de son réseau dans le cadre des travaux menés par le Comité.

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