16/10/2013
JONCTION, association sénégalaise de défense des droits de l’Homme, a organisé, les 10 et 11 octobre 2013, un séminaire sur le droit à la protection de la vie privée à Dakar, au Sénégal.
Deux autorités membres de l’AFAPDP ont participé à ce séminaire: la Commission des données personnelles (CDP) au Sénégal, en tant que partenaire de l’événement avec Privacy International, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France, grâce au soutien de l’Ambassade de France au Sénégal.
A la fin des échanges, les participants au séminaire ont formulé les recommandations suivantes:
1. Création des autorités nationales de protection de la vie privée et les données personnelles dans les Etats qui n’en disposent pas encore.
2. Actions de sensibilisation du grand public et les secteurs professionnels notamment les journalistes, la chaîne judiciaire, les médecins etc. sur les enjeux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
3. Développement d’un cadre de partenariat pour la protection de la vie privée et les données personnelles regroupant les Etats, les Organisations internationales, la société civile, le secteur privé, le monde de l’enseignement et de la recherche, etc.
4. Création de synergies entre les autorités spécialement dédiées à la protection des données personnelles et les commissions nationales des droits de l’Homme.
5. Appui à la mise en oeuvre et la transposition des textes communautaires de la CEDEAO sur la protection des données personnelles.
6. Appui au renforcement des autorités indépendantes de protection de la vie privée et les données personnelles, notamment dans les dotations budgétaires et la formation du personnel.
7. Renforcement et mise à niveau du personnel de la chaine judiciaire (officiers de police judiciaire, magistrats, huissiers, etc) sur la protection des données à caractère personnel et sur la spécificité de la procédure judiciaire liée aux TIC en général, et de tous les acteurs impliqués.
8. Adoption d’une Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité qui pourrait être un texte communautaire fédérateur des actions à engager par les différents Etats africains en la matière pour une meilleure sécurisation de nos Etats, des personnes et des biens.
9. Réalisation, à court terme, des études sur l’état de la protection de la vie privée et les données à caractère personnel dans les pays africains.
10. Elaboration et/ou traduction de documents essentiels à la protection de la vie privée en langues nationales.
11. Prise en compte de la protection des données à caractère personnel dans la législation sur la presse en ligne.
12. Prise en compte de la protection des données à caractère personnel dans la fourniture des services de e-gouvernement.
13. Prise en compte de la vie privée dans les normes de construction immobilière.
14. Implication de l’Association francophone des autorités de protection des données (AFAPDP) et de la CNIL pour les actions futures dans les pays francophones.
15. Représentation de Privacy International en Afrique ou création d’un réseau partenaire.
Pour aller plus loin : Les 15 recommandations de JONCTION du 15/10/2013