Devenir membre


Pour davantage d’informations, merci de contacter le secrétariat général de l’association: contact@afapdp.org 


Qui peut devenir membre?

Peuvent devenir membres adhérents toutes entités publiques créées par un Etat ou gouvernement ayant le français en partage en vertu de la constitution ou de tout autre texte législatif compatible avec les principaux textes internationaux existant en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, dont le mandat est de promouvoir et d’assurer la protection des données personnelles dans une large sphère d’activité, y compris, selon le cas, les transferts de données dans un autre pays et disposant des pouvoirs et de l’autonomie et l’indépendance nécessaires pour assurer leur mission.

Peuvent devenir membres associés les autorités chargées de la protection des données personnelles créées par les Etats et gouvernements ayant le français en partage qui ne répondent pas aux conditions énumérées plus haut ainsi que les représentants des Etats et gouvernements ayant le français en partage et ayant adopté une législation relative à la protection des données personnelles sans qu’une autorité ne soit encore constituée dans cet Etat.

Peuvent devenir membres observateurs les représentants concernés des Etats et gouvernements ayant le français en partage dont la procédure législative sur la protection des données personnelles est en cours ou qui sont intéressés à développer une telle approche, ainsi que les organisations régionales et internationales gouvernementales concernées.

Quelle est la procédure?

La qualité de membre de l’Association s’acquiert sur requête formulée auprès du président de l’Association. Le bureau de l’Association décide de l’admission d’un membre pour l’exercice en cours. L’adhésion est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale suivante. Le bureau décide des modalités de présentation et d’admission.

Quels sont les droits des membres?

Les membres adhérents à jour de leur cotisation disposent du droit de vote et peuvent siéger dans les organes de l’Association.

Les membres associés participent aux travaux de l’Association et assistent à l’Assemblée générale. Ils bénéficient du soutien de l’Association dans la réalisation de leurs missions. Ils ne disposent pas du droit de vote.

Les membres observateurs sont invités à participer aux travaux de l’Association.

Quelles sont les obligations des membres?

Les membres adhérents doivent s’acquitter chaque année de leur cotisation. Celle-ci équivaut à 0.1% du budget de fonctionnement hors personnel de leur institution et elle ne peut être ni inférieure à 500€ ni inférieure au montant de la cotisation versée l’année précédente.